Qu’est-ce qu’est la Loi Lemoine ?

La Loi Lemoine, déposée dans une première version par Patricia Lemoine en septembre 2021, puis dans une seconde version en octobre 2022, à été officiellement adoptée par l’Assemblée Nationale le 28 février 2022. Cette loi facilite les démarches pour toutes les personnes qui remboursent un crédit immobilier, permettant un accès plus simple et plus juste, à l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine impose la facilitation des démarches de résiliation et de changement d’assurance de prêt, la suppression du questionnaire de santé (sous certaines conditions), le raccourcissement des délais de droit à l’oubli des banques, ainsi que le renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs.

Les trois points importants de la Loi Lemoine

La Loi Lemoine constitue une récente avancée législative visant à apporter davantage de liberté sur le marché de l’assurance emprunteur. Elle se concentre sur trois aspects majeurs, qui sont les suivants :

• Liberté de résilier son contrat à tout moment et sans frais

La Loi Lemoine introduit une mesure clé qui offre aux emprunteurs une flexibilité exceptionnelle en matière d’assurance de prêt. 

Désormais, les emprunteurs ont le droit de changer leur assurance de prêt à tout moment, même au début de leur emprunt, sans encourir de frais supplémentaires ni devoir attendre la date anniversaire de leur contrat. 

Auparavant, la majorité des assurances emprunteurs étaient principalement fournies par les banques, limitant ainsi le choix des emprunteurs.

• Simplification et adaptation du questionnaire de santé

La Loi Lemoine introduit une réforme majeure visant à simplifier la souscription d’une assurance emprunteur. Désormais, pour les emprunts de moins de 200 000 euros, l’obligation de remplir un questionnaire de santé est supprimée. Cette mesure vise à éliminer les refus de prêt ou les surprises excessives auxquelles les emprunteurs étaient confrontés par le passé.

De plus, la loi a réduit la période de « droit à l’oubli » pour les anciens patients atteints de cancer de 10 à 5 ans, à condition qu’il n’y ait pas de chute. Ces visent à rendre le processus de changement obtenant une assurance emprunteur plus accessible et équitable pour un plus grand nombre d’emprunteurs.

• Exigence de garanties équivalentes à celles du contrat de groupe

Lorsque vous choisissez une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre banque, il est essentiel de vous assurer que le contrat que vous présentez offre des garanties équivalentes à celles de l’assurance bancaire. Dans le cas contraire, la banque peut légitimement refuser votre choix.

Une fois que vous avez opté pour un assureur alternatif, l’établissement prêteur dispose de dix jours pour approuver ou rejeter cette nouvelle assurance. En cas de refus, il est tenu de vous fournir une explication valable.

Si vous décidez de souscrire au contrat d’assurance groupe proposé par la banque, celle-ci à l’obligation de vous informer que vous avez le droit de changer d’assureur au moins une fois par an. Cela vous donne une flexibilité supplémentaire pour adapter votre assurance à vos besoins.

Loi Lemoine : comment en profiter ?

La loi Lemoine a apporté un changement significatif en offrant aux emprunteurs la possibilité de changer leur assurance de prêt à tout moment, sans être contraints par la date d’échéance. Cette opportunité permet aux emprunteurs de réduire considérablement le coût de leur assurance, et par conséquent, le coût total de leur prêt immobilier.

L’assurance de prêt représente généralement environ un niveau du coût total du crédit immobilier, voire davantage pour les emprunteurs présentant des risques encourus en raison de leur santé, de leur âge ou de leur profession. Choisir une nouvelle assurance peut donc avoir un impact significatif sur le budget global de l’emprunteur.

Prenons un exemple concret pour illustrer cette opportunité : En juillet 2022, Jean et Marie, un couple dans la Trentaine, non-fumeurs et en bonne santé, ont souscrit un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans à un taux nominal de 1, 75%. Ils avaient souscrit l’assurance bancaire au taux de 0,38%, ce qui représentait 79€ par mois, soit un total de 19 000€ sur la durée du prêt.

Cependant, en juillet 2023, le couple a décidé de changer d’assurance de prêt pour un contrat externe offrant un taux de 0,10%. 

Cela équivaut à un coût de 20€ par mois et 4 550€ sur 19 ans. Cette décision leur a permis d’économiser 13 500€ sur la durée restante du prêt, soit 710€ par an. Un gain financier qui peut être investi dans d’autres projets, comme des vacances en Corse ! Même en améliorant leur niveau de protection en optant pour une quotité de 100% sur chaque tête, ils ont encore économisé 6 750€.

Pour trouver une assurance moins coûteuse, Jean et Marie ont utilisé un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil gratuit, simple et rapide qui leur a permis d’accéder aux meilleures offres du marché.

Il est important de noter que grâce à la loi Lemoine, vous avez le droit de changer de contrat d’assurance de prêt et de réaliser des économies substantielles, parfois jusqu’à 70% moins cher. La seule exigence est de garantir que le nouveau contrat offre une protection au moins équivalente à celle du contrat bancaire actuel. La seule raison valable de refus est l’absence de parité de garanties entre les deux contrats.

Pour vous faciliter la tâche et vous assurer de faire le meilleur choix, il est recommandé de faire appel à un courtier en assurance de prêt. Un courtier expérimenté vous guidera et vous accompagnera tout au long du processus de résilience et de substitution, vous aidant ainsi à trouver la meilleure assurance pour votre prêt immobilier.